1. AsyLex est une organisation à but non lucratif implantée en Suisse. Nous soutenons des requérants d'asile dans leur procédure en leur fournissant une consultation juridique gratuite. Notre vision est que chaque requérant d'asile en Suisse connaisse les grandes lignes de la procédure d'asile, soit conscient des critères d'asile et aie à tout moment accès à des conseils juridiques gratuits. Nous fournissons nos services sans discriminer nos clients d'une quelconque façon, c'est-à-dire indépendamment de leur origine, leur religion, leur age, leur sexe, leur circonstances familiales ou financières, ainsi qu'indépendamment de leur chances de succès concernant leur demande. AsyLex fournit tout conseil juridique aux requérants d'asile gratuitement. En cas de représentation juridique, nos frais dépendent de la situation financière du client. Toutes les activités sont financées par des donations et sont possibles grâce à de nombreux bénévoles travaillant gratuitement.

 

2. AsyLex offre ses services essentiellement en ligne. Pour chaque cliente / client, un entretien ainsi qu’un conseil personnel seront divulgués dans la mesure du possible. Il n’existe pas de droit au conseil personnel. Les collaborateurs d’AsyLex fournissent leurs services avec soin et de manière conforme à l’ordre juridique suisse. Leur rapport contractuel est basé sur la confiance

 

3. AsyLex se réserve le droit de répudier en tout temps un mandat en cours pour de justes motifs. En particulier constitue un juste motif la perte de confiance entre la cliente / le client et AsyLex (Ex : En raison d’informations incorrectes fournies par les clients et clientes), pour des problèmes de capacité ou des soupçons qui mènent à penser que la cliente / le client a eu un comportement répressible pénalement.

 

4. La cliente / le client s’engage envers AsyLex à ce que l’intégralité des indications fournies correspondent à la vérité.

 

5. La cliente / le client répond de tous les coûts ainsi que de tous les frais de justice éventuels engendrés dans le cadre de la relation contractuelle.

 

6. Le droit matériel suisse s’applique au rapport contractuel entre la cliente / le client et AsyLex. En cas de litige, les tribunaux au siège d’AsyLex sont compétents.

 

7. Les présentes conditions générales sont mises à disposition des clientes et clients en ligne avant la signature de la procuration. Il est en outre possible d’enregistrer et/ou imprimer les conditions générales.

 

8. La version allemande des conditions générales et du www.AsyLex.ch fait foi. Les traductions visent uniquement à permettre une meilleure compréhension et ne sont donc pas juridiquement contraignantes.

 

9. Les conditions générales peuvent être consultées en tout temps à l‘adresse www.AsyLex.ch. Au besoin, elles peuvent être modifiées par les soins d’AsyLex. Les modifications des conditions générales entrent en vigueur dès le jour de leur publication sur le site www.AsyLex.ch. Lorsque la cliente / le client continue à utiliser les services d’Asylex après l’entrée en vigueur des modifications des conditions générales, la cliente / le client, de par son action, est réputé avoir donné son accord relatif à la version actuelle des conditions générales.

 

10. Dans l’éventualité où une disposition des conditions générales devait être irrecevable, les autres dispositions restent valables juridiquement.

 

11. Les informations sur le site www.AsyLex.ch ne sont pas des conseils juridiques, mais des informations générales. Pour des conseils juridiques individuels, AsyLex est à contacter directement sur Facebook ou sur info@asylex.ch.

 

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Dernière mise à jour : 12 septembre 2023.

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